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Statuts & gouvernance

Tout ce que le greffe des associations et la préfecture conservent sur votre association.

← Tableau de bord

Identité légale

Association Solidarité Lyonnaise
SIRET
82456318700024
RNA
W691023456
Secteur
Action sociale sans hébergement
Date de création
2014-09-18
Préfecture
Préfecture du Rhône
JOAFE
2014-10-04
Présidence
Marie Dubois
Trésorerie
Jean-Pierre Martin
Secrétariat
Sophie Bernard
Agrément(s)
Agrément Jeunesse & Éducation Populaire (DRJSCS 2019)
Reconnaissance d'utilité publique
Non
Intérêt général
Oui
Objet
Accompagner les personnes en situation de précarité dans la métropole lyonnaise — distribution alimentaire, médiation, insertion, accompagnement logement.
Siège
12 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon

Statuts (clauses obligatoires)

Conformité 100%
Dénomination
Art. 5 loi 1901
Nom de l'association, déclaré en préfecture.
Objet
Art. 1er loi 1901
But non lucratif. Doit être licite, conforme à l'ordre public.
Siège social
Art. 5 décret 16/08/1901
Adresse précise. Détermine la préfecture compétente.
Durée
Libre
Indéterminée par défaut. Peut être limitée.
Catégories de membres
Libre
Adhérents, bienfaiteurs, honoraires, fondateurs. Conditions d'admission & radiation.
Cotisations
Libre
Montant fixé en AG ou par le bureau. Non remboursable en cas de démission.
Ressources
Art. 6 loi 1901
Cotisations, dons manuels, subventions publiques, revenus des biens, activités économiques accessoires.
Bureau
Libre
Président, trésorier, secrétaire au minimum. Représentation légale.
Conseil d'administration
Optionnel
Recommandé. Élu par l'AG. Délibère entre les AG.
Assemblée Générale
Libre
AGO annuelle obligatoire (approb. comptes, rapport moral). Quorum & majorité à définir.
Modification des statuts
Art. 5 al. 5 loi 1901
Déclaration préfecture sous 3 mois. AGE compétente.
Dissolution
Art. 9 loi 1901
Volontaire (AGE), statutaire ou judiciaire. Quorum renforcé recommandé.
Dévolution des biens
Art. 9 loi 1901
Attribution à une autre asso poursuivant un but similaire. Jamais aux membres.

Reconnaissance d'utilité publique

Éligibilité (simulation)
88% — manques
Évaluation indicative sur les 8 critères du Conseil d'État. Décision finale = décret en CE après instruction (≈ 18 mois).
Ancienneté ≥ 3 ans
Trois exercices complets après déclaration en préfecture.
Intérêt général
Objet d'intérêt général : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental.
Rayonnement supra-local
Activité national, régional ou européen — pas strictement local.
≥ 200 adhérents
Seuil indicatif de représentativité (Conseil d'État).
Budget annuel ≥ 46 000 €
Seuil indicatif. Activité significative démontrée.
Subventions publiques < 50%
Indépendance financière. Maximum 50% du budget en ressources publiques.
Gestion désintéressée
Dirigeants bénévoles. Rémunération encadrée (¾ SMIC) sauf cas spécifiques.
Statuts type Conseil d'État
Statuts conformes au modèle CE (mis à jour 2017).

Avantages RUP

  • Capacité juridique pleine
    Recevoir dons, legs (testament), donations entre vifs sans autorisation préalable.
  • Dons fiscalement déductibles
    66% IR pour particuliers (plafond 20% revenu imposable). 60% IS pour entreprises mécènes (plafond 5‰ CA).
  • Mécénat de compétences
    Heures bénévoles valorisables dans les comptes (réduction IR 66%).
  • Exonération droits de mutation
    Successions/donations exonérées pour les RUP poursuivant un but d'intérêt général.
  • Subventions facilitées
    Accès renforcé aux subventions publiques nationales et européennes (FEDER, FSE+).
  • Légitimité institutionnelle
    Audition possible auprès des pouvoirs publics. Représentation au CESE possible.

Alternatives

  • Association d'intérêt général
    Reçus fiscaux 66% IR sans décret. Simple auto-qualification (rescrit fiscal recommandé).
  • Association agréée
    Agrément ministériel (sport, jeunesse, éducation populaire…). Subventions facilitées.
  • Mission d'intérêt public
    Reconnaissance par décret simple. Cadre intermédiaire.
  • Fondation RUP
    Structure dédiée mécénat. Dotation initiale ≥ 1,5 M€ recommandée.
Pièces du dossier RUP (11)
  • Demande motivée (lettre au ministre de l'Intérieur)
  • Statuts conformes au modèle Conseil d'État (annexe)
  • Liste des dirigeants & administrateurs
  • Procès-verbaux des 3 dernières AG
  • Comptes annuels des 3 derniers exercices certifiés
  • Budget prévisionnel N+1
  • Liste des immeubles & locaux
  • Rapport d'activité détaillé (3 exercices)
  • Liste des adhérents (effectif & ventilation)
  • Justificatifs de l'intérêt général (rayonnement, public bénéficiaire)
  • Convention RIB / coordonnées bancaires

Dépôts préfecture & JOAFE

  • creationAvant activité publique
    Cerfa 13973*04 + statuts + PV AG constitutive + liste dirigeants
  • modif statuts3 mois
    Cerfa 13972*03 + statuts modifiés + PV AGE
  • changement dirigeants3 mois
    Cerfa 13971*04 + PV élection
  • dissolution3 mois
    Cerfa 13972*03 + PV AGE dissolution

Conservation des documents

  • Statuts à jourPermanent
  • Récépissé de déclaration en préfecturePermanent
  • Insertion JOAFE (Journal Officiel des Associations)Permanent
  • PV d'AG (constitutive, AGO, AGE)Permanent
  • Registre des délibérations du CA/bureau10 ans
  • Comptes annuels & rapports10 ans (Art. L.123-22 C. com.)
  • Conventions de subvention10 ans après fin convention
  • Reçus fiscaux CERFA 11580 (souches)6 ans (LPF)
  • Bulletins de salaire & DSN5 ans (BP) / Permanent (DSN reconstituable)

Historique JOAFE

CRÉATIONPublication JOAFE — création de l'association04 oct. 2014
MODIFModification statutaire — extension objet (volet logement)14 nov. 2024