Capacité juridique pleine
Recevoir dons, legs (testament), donations entre vifs sans autorisation préalable.
Dons fiscalement déductibles
66% IR pour particuliers (plafond 20% revenu imposable). 60% IS pour entreprises mécènes (plafond 5‰ CA).
Mécénat de compétences
Heures bénévoles valorisables dans les comptes (réduction IR 66%).
Exonération droits de mutation
Successions/donations exonérées pour les RUP poursuivant un but d'intérêt général.
Subventions facilitées
Accès renforcé aux subventions publiques nationales et européennes (FEDER, FSE+).
Légitimité institutionnelle
Audition possible auprès des pouvoirs publics. Représentation au CESE possible.